World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Paris > Saint-Siège 

 Date
Adhésion21 juillet 1960
Entrée en vigueur29 septembre 1960

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967) 14 juillet 1967Ratification: 20 janvier 197524 avril 1975
Acte de Londres (1934)  Adhésion: 21 juillet 196029 septembre 1960

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Saint-Siège aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 16 septembre 1970. En application dudit article, le Saint-Siège, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles.

 

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