World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention OMPI > Brésil 

 Date
Adhésion20 décembre 1974
Entrée en vigueur20 mars 1975

Déclarations, Réserves etc.

Une notification a été déposée par le Gouvernement du Brésil dans laquelle il indiquait qu’il souhaitait se prévaloir des dispositions de l’article 21.2)a) de la Convention instituant l’OMPI. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 9 juin 1970. En application dudit article, le Brésil, qui était alors membre de l’Union de Paris et de l’Union de Berne, mais qui n’était pas encore devenu partie à la Convention instituant l’OMPI, pouvait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d’entrée en vigueur de ladite Convention, exercer les mêmes droits que s’il y était partie.

 

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