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Traités et parties contractantes

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Paris > France 

 Date
Signature20 mars 1883
Ratification6 juin 1884
Entrée en vigueur7 juillet 1884

Informations territoriales

Y compris les départements et territoires d'outre-mer.

La ratification de la Convention de Pari (1883) comprenait l'Algérie et les colonies.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967) 14 juillet 1967Ratification: 2 mai 197512 août 1975
Acte de Lisbonne (1958) 31 octobre 1958Ratification: 22 mars 19614 janvier 1962
Acte de Londres (1934) 2 juin 1934Adhésion: 15 mai 193925 juin 1939
Acte de La Haye (1925) 6 novembre 1925Adhésion: 9 septembre 193020 octobre 1930
Acte de Washington (1911) 2 juin 1911Ratification: 1 avril 19131 mai 1913
Acte de Bruxelles (1900) 14 décembre 1900Ratification: 23 mai 190214 septembre 1902

Déclarations, Réserves etc.

La ratification de l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "Le Gouvernement de la République française se référant à l'article 24, paragraphe 1), de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle déclare que cette Convention est applicable dans le territoire de la République française en Europe, dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna et des terres australes et antarctiques françaises." (Original).

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République française aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 20 mai 1970. En application dudit article, la République française, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles.

Informations territoriales

La ratification de l'Acte de Lisbonne (1958) comprenait les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, les territoires d'outre-mer et les départements algériens et sahariens.

L'adhésion à l'Acte de Londres (1934) comprenait l'Algérie et les colonies.

L'adhésion à l'Acte de la Haye (1925) comprenait l'Algérie et les colonies.

La ratification de l'Acte de Washington (1911) comprenait l'Algérie et les colonies.

La ratification de l'Acte de Bruxelles (1900) comprenait l'Algérie et les colonies.

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