World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Paris > Chine 

 Date
Adhésion19 décembre 1984
Entrée en vigueur19 mars 1985

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Stockholm Act (1967)  Adhésion: 19 décembre 198419 mars 1985

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice.

Informations territoriales

L'Acte de Stockholm (1967) s'applique aussi à Hong Kong (Chine) à compter du 1er juillet 1997 et à Macao (Chine) à compter du 20 décembre 1999.

 

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