World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention phonogrammes > Bosnie-Herzégovine 

 Date
Signature1 mars 1992
Ratification19 février 2009
Entrée en vigueur25 mai 2009

Informations complémentaires

Signature par la République fédérative socialiste de Yougoslavie. 29 octobre 1971. Succession à la signature par la République de Bosnie‑Herzégovine : 12 janvier 1994, avec effet au 1er mars 1992.

 

Explorez l'OMPI