World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de La Haye > Danemark 

 Date
Adhésion9 septembre 2008
Entrée en vigueur9 décembre 2008

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Genève (1999) 6 juillet 1999Ratification: 9 septembre 20089 décembre 2008

Informations territoriales

Applicable au Groenland à compter du 11 janvier 2011 et aux îles Féroé à compter du 13 avril 2016.

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