World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Paris > Bangladesh 

 Date
Adhésion29 novembre 1990
Entrée en vigueur3 mars 1991

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Stockholm Act (1967)  Adhésion: 29 novembre 19903 mars 1991

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice.

 

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