World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de Singapour > Bulgarie 

 Date
Adhésion21 janvier 2008
Entrée en vigueur16 mars 2009

Déclarations, Réserves etc.

Avec la déclaration prévue à l'article 29.4). (voir Notification Singapour n° 4)

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