World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes > Chine 

 Date
Adhésion9 mars 2007
Entrée en vigueur9 juin 2007

Déclarations, Réserves etc.

Conformément à l’article 15.3) du traité, la République populaire de Chine n’appliquera pas les dispositions de l’article 15.1).

Informations territoriales

Conformément à la loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que le traité s'appliquera à la Région administrative spéciale de Macao, à partir du 6 novembre 2013. La Région administrative spéciale de Macao ne sera pas liée par l'article 15.1) du Traité en ce qui concerne le droit des artistes interprètes ou exécutants. À l'égard du droit des producteurs de phonogrammes prévu à l'article 15.1) du Traité, les lois pertinentes de la Région administrative spéciale de Macao s'appliqueront.

Conformément à loi fondamentale de Hong Kong (Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine a décidé que le traité s’appliquera à Hong Kong (Chine) à partir du 1er octobre 2008. Hong Kong (Chine) ne se considère pas liée par l’article 15.1) du Traité en ce qui concerne le droit des artistes et interprètes ou exécutants. À l’égard du droit des producteurs de phonogrammes prévu à l’article 15.1) du Traité, les lois pertinentes de Hong Kong (Chine) s’appliqueront.

 

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