World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur > Chine 

 Date
Adhésion9 mars 2007
Entrée en vigueur9 juin 2007

Informations territoriales

Conformément à la loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, le Gouvernement de la République populaire de Chine a décidé que le Traité s'appliquera à la Région administrative spéciale de Macao. La déclaration a pris effet le 6 novembre 2013.

Conformément à la loi fondamentale de Hong Kong (Chine), le Gouvernement de la République du Chine a décidé que le traité s’appliquera à Hong Kong (Chine) à partir du 1er octobre 2008.

 

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