World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Rome > Monténégro  

 Date
Déclaration de continuation d'application23 octobre 2006
Entrée en vigueur3 juin 2006

Informations complémentaires

Signature par la République fédérative populaire de Yougoslavie : 26 octobre 1961. Succession à la signature par la République fédérative de Yougoslavie : 12 mars 2001, avec effet au 27 avril 1992. Ratification par la Serbie et le Monténégro : 10 mars 2003; Entrée en vigueur : 10 juin 2003. Notification de continuation d’application par la République du Monténégro : 23 octobre 2006. Date d’indépendance donnée comme date d’entrée en vigueur.

 

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