World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Rome > Monténégro  

 Date
Déclaration de continuation d'application23 octobre 2006
Entrée en vigueur3 juin 2006

Informations complémentaires

Signature par la République fédérative populaire de Yougoslavie: 26 octobre 1961. Succession à la signature par la République fédérative de Yougoslavie: 12 mars 2001, avec effet au 27 avril 1992. Ratification par la Serbie et le Monténégro: 10 mars 2003; entrée en vigueur: 10 juin 2003. Notification de continuation d'application par la République du Monténégro: 23 octobre 2006. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.

Explorez l'OMPI