World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de coopération en matière de brevets > Monténégro  

 Date
Déclaration de continuation d'application4 décembre 2006
Entrée en vigueur3 juin 2006

Informations complémentaires

Signature par la République fédérative socialiste de Yougoslavie : 19 juin 1970; ratification par la République fédérale de Yougoslavie : 1er novembre 1996; entrée en vigueur : 1er février 1997. Déclaration de continuation d'application par la République du Monténégro : 4 décembre 2006. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.

 

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