World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Paris > Yémen 

 Date
Adhésion15 novembre 2006
Entrée en vigueur15 février 2007

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Stockholm Act (1967)  Adhésion: 15 novembre 200615 février 2007

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice.

 

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