World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de Singapour > Espagne 

 Date
Signature28 mars 2006
Ratification18 février 2009
Entrée en vigueur18 mai 2009

Déclarations, Réserves etc.

Avec la déclaration prévue à l'article 29.4). (voir Notification Singapour n° 13 Corr.)

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