World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de Singapour > Belgique 

 Date
Signature28 mars 2006
Ratification7 juin 2013
Entrée en vigueur8 janvier 2014

Informations complémentaires

La Belgique est devenue liée par le Traité le 8 janvier 2014, trois mois après le dépôt de l'instrument d'adhésion de l'OBPI.

 

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