World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Paris > Argentine 

 Date
Adhésion27 décembre 1966
Entrée en vigueur10 février 1967

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967)13 - 30 Adhésion: 8 juillet 19808 octobre 1980
Acte de Lisbonne (1958)  Adhésion: 27 décembre 196610 février 1967

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République argentine aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 7 octobre 1970. En application dudit article, la République argentine, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles.

 

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