World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes > ex-République yougoslave de Macédoine (l') 

 Date
Adhésion20 décembre 2004
Entrée en vigueur20 mars 2005

Déclarations, Réserves etc.

Conformément à l’article 3.3) du Traité, cet État a déclaré qu’il n’appliquera pas le critère de la publication en ce qui concerne la protection des phonogrammes.

Conformément à l’article 15.3) du Traité de l’OMPI, l’ex-République yougoslave de Macédoine n’appliquera pas la disposition relative à la rémunération équitable unique pour les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes lorsque des phonogrammes publiés à des fins de commerce sont utilisés directement ou indirectement pour la radiodiffusion pour une communication quelconque au public, sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, en relation avec la réserve exprimée par l’ex-République yougoslave de Macédoine au sujet de l’article 16.1)a)i) de la Convention de Rome.

 

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