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Traités et parties contractantes

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Viet Nam 

 Date
Adhésion26 juillet 2004
Entrée en vigueur26 octobre 2004

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Paris (1971)  Adhésion: 26 juillet 200426 octobre 2004

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, cet État a déposé, le 10 juillet 2014, une notification renouvelant la déclaration selon laquelle il invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante est valable du 10 octobre 2014, jusqu'au 10 octobre 2024.

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 26 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014.

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice.

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