World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Protocole de Madrid > Namibie 

 Date
Adhésion31 mars 2004
Entrée en vigueur30 juin 2004

Déclarations, Réserves etc.

Conformément à l'article 14.5) du Protocole, cette partie contractante a déclaré que la protection résultant d'un enregistrement international effectué en vertu du présent Protocole avant la date d'entrée en vigueur dudit Protocole à son égard ne peut faire l'objet d'une extension à son égard.

 

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