World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de coopération en matière de brevets > Iran (République islamique d') 

 Date
Signature7 juillet 1970
Ratification4 juillet 2013
Entrée en vigueur4 octobre 2013

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"Ledit instrument de ratification contient une déclaration selon laquelle, conformément à l’article 64.5) du Traité, la République islamique d’Iran ne se considère pas liée par les dispositions de l’article 59 dudit Traité."

 

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