World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention OMPI > Belgique 

 Date
Signature14 juillet 1967
Ratification31 octobre 1974
Entrée en vigueur31 janvier 1975

Déclarations, Réserves etc.

Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume‑Uni dans laquelle il indiquait qu’il souhaitait se prévaloir des dispositions de l’article 21.2)a) de la Convention instituant l’OMPI. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 20 mai 1970. En application dudit article, le Royaume‑Uni, qui était alors membre de l’Union de Paris et de l’Union de Berne, mais qui n’était pas encore devenu partie à la Convention instituant l’OMPI, pouvait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d’entrée en vigueur de ladite Convention, exercer les mêmes droits que s’il y était partie.

 

Explorez l'OMPI