World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Protocole de Madrid > Chypre 

 Date
Adhésion4 août 2003
Entrée en vigueur4 novembre 2003

Déclarations, Réserves etc.

Conformément à l'article 5.2)b) et c) du Protocole, cette partie contractante a déclaré que le délai pour notifier un refus de protection sera de 18 mois et que, lorsqu'un refus de protection résulte d'une opposition à l'octroi de la protection, ce refus peut être notifié après l'expiration du délai de 18 mois.

 

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