World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention phonogrammes > Serbie 

 Date
Signature29 octobre 1971
Ratification10 mars 2003
Entrée en vigueur10 juin 2003

Informations complémentaires

Signature par la République fédérative socialiste de Yougoslavie. Ratification et entrée en vigueur en Serbie et Monténégro.

 

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