World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention UPOV > Chine 

 Date
Adhésion23 mars 1999
Entrée en vigueur23 avril 1999

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
1978 Act  Adhésion: 23 mars 199923 avril 1999

Déclarations, Réserves etc.

Avec une déclaration indiquant que l’Acte de 1978 n’est pas applicable à Hong Kong (Chine).

 

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