World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention UPOV > Danemark 

 Date
Signature26 novembre 1962
Ratification6 septembre 1968
Entrée en vigueur6 octobre 1968

Informations territoriales

Avec une déclaration indiquant que la Convention de 1961, l'Acte additionnel de 1972, l'Acte de 1978 et l'Acte de 1991 ne sont pas applicables au Groenland et aux îles Féroé.

 

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