World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention OMPI > Bélarus 

 Date
Signature16 novembre 1967
Ratification19 mars 1969
Entrée en vigueur26 avril 1970

Déclarations, Réserves etc.

La signature et la ratification étaient accompagnées de la déclaration ci‑après : “La République socialiste soviétique de Biélorussie déclare que la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle règle les problèmes qui touchent les intérêts de tous les pays et, par conséquent cette convention doit être ouverte à la participation de tous les États conformément au principe de leur égalité souveraine.” (Traduction)

Informations complémentaires

Signature et ratification par la République socialiste soviétique de Biélorussie.

 

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