World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes > Suisse 

 Date
Signature29 décembre 1997
Ratification31 mars 2008
Entrée en vigueur1 juillet 2008

Déclarations, Réserves etc.

Conformément à l’article 3.3) du Traité, cet État a déclaré qu’il n’appliquera pas le critère de la fixation en ce qui concerne la protection des phonogrammes.

 

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