World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes > Canada 

 Date
Signature22 décembre 1997
Ratification13 mai 2014
Entrée en vigueur13 août 2014

Déclarations, Réserves etc.

En vertu de l'article 3.3) du Traité, le Gouvernement du Canada n'appliquera pas le critère de la fixation relativement aux droits exclusifs des producteurs de phonogrammes.

En vertu de l'article 3.3) du Traité, le Gouvernement du Canada n'appliquera pas le critère de la publication relativement au droit à la rémunération à prévu l'article 15.1) du Traité.

En vertu de l'article 15.3) du Traité, le Gouvernement du Canada n'appliquera pas l'article 15.1) du Traité relativement à la retransmission de phonogrammes.

 

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