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Traités et parties contractantes

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes > Canada 

 Date
Signature22 décembre 1997
Ratification13 mai 2014
Entrée en vigueur13 août 2014

Déclarations, Réserves etc.

L'instrument de ratification était accompagné des déclarations suivantes:
- "En vertu de l'article 3.3) du Traité, le Gouvernement du Canada n'appliquera pas le critère de la fixation relativement aux droits exclusifs des producteurs de phonogrammes;
- "En vertu de l'article 3.3) du Traité, le Gouvernement du Canada n'appliquera pas le critère de la publication relativement au droit à la rémunération prévu à l'article 15.1) du Traité;
- "En vertu de l'article 15.3) du Traité, le Gouvernement du Canada n'appliquera pas l'article 15.1) du Traité relativement à la retransmission de phonogrammes." (voir Notification WPPT n° 86)

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