World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité sur le droit des marques > Pays-Bas 

 Date
Signature23 octobre 1995
Ratification19 septembre 1996
Entrée en vigueur11 août 2012

Informations territoriales

Ratification pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. Les Antilles néerlandaises ont cessé d’exister le 10 octobre 2010. À partir de cette date, le Traité continue de s’appliquer à Curaçao et Saint Martin. Le Traité continue de s’appliquer également aux îles Bonaire, Saint Eustache et Saba qui, avec effet au 10 mars 2010, font partie intégrante du territoire du Royaume des Pays Bas en Europe.

Informations complémentaires

Les Antilles néerlandaises et Aruba sont devenues liés par le Traité à partir du 19 décembre 1996 et le Royaume des Pays-Bas en Europe, le 11 août 2012, trois mois après le dépôt de l'instrument de ratification du Luxembourg.

 

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