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Traités et parties contractantes

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention OMPI > Slovaquie 

 Date
Déclaration de continuation d'application30 décembre 1992
Entrée en vigueur1 janvier 1993

Déclarations, Réserves etc.

L'adhésion de la République socialiste tchécoslovaque était accompagnée de la déclaration suivante: "Contrairement au principe de l'égalité souveraine des États et au droit de tous les États à participer aux Traités multilatéraux généraux, l'article 5, relatif à la qualité de membre de l'Organisation prive certains États de leur droit indéniable de devenir parties à un Traité de caractère général qui règle les questions présentant un intérêt légitime pour chaque État et qui devrait contribuer au développement des relations amicales entre les nations, indépendamment de leurs différences constitutionnelles et de leurs systèmes sociaux." (Traduction)

Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque dans laquelle il indiquait qu'il souhaitait se prévaloir des dispositions de l'article 21.2)a) de la Convention instituant l'OMPI. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 4 août 1970. En application dudit article, la République socialiste tchécoslovaque, qui était alors membre de l'Union de Paris et de l'Union de Berne, mais qui n'était pas encore devenue partie à la Convention instituant l'OMPI, pouvait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de ladite Convention, exercer les mêmes droits que si elle y était partie.

Informations complémentaires

Adhésion de la République socialiste tchécoslovaque: 22 septembre 1970; entrée en vigueur: 22 décembre 1970. Déclaration de continuation d'application par la République slovaque: 30 décembre 1992. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.

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