World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité sur le droit des brevets > États-Unis d'Amérique 

 Date
Signature2 juin 2000
Ratification18 septembre 2013
Entrée en vigueur18 décembre 2013

Déclarations, Réserves etc.

Avec une réserve conformément à l'article 23.1). (voir Notification PLT n° 39)

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