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Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Bruxelles > Serbie 

 Date
Déclaration de continuation d'application19 septembre 2006
Entrée en vigueur27 avril 1992

Informations complémentaires

Signature par la République fédérative socialiste de Yougoslavie : 31 mars 1975; Ratification : 29 décembre 1976; Entrée en vigueur : 25 août 1979. Déclaration de succession par la République fédérative de Yougoslavie : 14 juin 2001. Entrée en vigueur : 27 avril 1992. Déclaration de succession par la République de Serbie : 19 septembre 2006.

 

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