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Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Locarno > Serbie 

 Date
Déclaration de continuation d'application19 septembre 2006
Entrée en vigueur27 avril 1992

Informations complémentaires

Signature par la République fédérative socialiste de Yougoslavie : 8 octobre 1968; Ratification : 11 juillet 1973; Entrée en vigueur : 16 octobre 1973. Déclaration de succession par la République fédérative de Yougoslavie : 14 juin 2001; Entrée en vigueur : 27 avril 1992. Déclaration de continuation d’application par la République de Serbie : 19 septembre 2006.

 

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