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Traités et parties contractantes

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de coopération en matière de brevets > Serbie 

 Date
Signature19 juin 1970
Ratification1 novembre 1996
Entrée en vigueur1 février 1997

Informations complémentaires

Signature par la République fédérative socialiste de Yougoslavie: 19 juin 1970; ratification par la République fédérale de Yougoslavie: 1er novembre 1996; entrée en vigueur: 1er février 1997. Déclaration de continuation d'application par la République de Serbie: 19 septembre 2006.

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