World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité sur le droit des marques > Serbie 

 Date
Adhésion15 juin 1998
Entrée en vigueur15 septembre 1998

Informations complémentaires

Adhésion de la République fédérale de Yougoslavie et entrée en vigueur. Déclaration de continuation d'application par la République de Serbie : 19 septembre 2006.

 

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