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Traités et parties contractantes

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Paris > Serbie 

 Date
Déclaration de continuation d'application19 septembre 2006
Entrée en vigueur27 avril 1992

Informations complémentaires

Signature de la Convention de Paris (1883) par la Serbie: 20 mars 1883; ratification: 6 juin 1884; entrée en vigueur: 7 juillet 1884. Signature de l'Acte de Bruxelles (1900): 14 décembre 1900; adhésion: 23 août 1909; entrée en vigueur: 10 octobre 1909. Adhésion à l'Acte de Washington (1911) par le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes: 4 janvier 1921; entrée en vigueur: 26 février 1921. Signature de l'Acte de la Haye (1925): 6 novembre 1925; adhésion: 22 août 1928; entrée en vigueur: 29 octobre 1928. Signature de l'Acte de Londres (1934) par le Royaume de Yougoslavie: 2 juin 1934; adhésion par la République fédérative socialiste de Yougoslavie: 18 mars 1965; entrée en vigueur: 7 juin 1965. Signature de l'Acte de Lisbonne (1958) par la République fédérative populaire de Yougoslavie: 31 octobre 1958; adhésion par la République fédérative socialiste de Yougoslavie: 22 décembre 1964; entrée en vigueur: 11 avril 1965. Signature de l'Acte de Stockholm (1967): 14 juillet 1967; ratification: 11 juillet 1973; entrée en vigueur: 16 octobre 1973. Déclaration succession par la République fédérale de Yougoslavie: 14 juin 2001; entrée en vigueur: 27 avril 1992. Déclaration de continuation d'application par la République de Serbie: 19 septembre 2006.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967)  Déclaration de continuation d'application: 19 septembre 200627 avril 1992
Acte de Bruxelles (1900) 14 décembre 1900Adhésion: 23 août 190910 octobre 1909

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 18 septembre 1970. En application dudit article, la République fédérative socialiste de Yougoslavie, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles.

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