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Traités et parties contractantes

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention OMPI > Serbie 

 Date
Déclaration de continuation d'application19 septembre 2006
Entrée en vigueur27 avril 1992

Déclarations, Réserves etc.

Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie dans laquelle il indiquait qu'il souhaitait se prévaloir des dispositions de l'article 21.2)a) de la Convention instituant l'OMPI. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 6 août 1970. En application dudit article, la République fédérative socialiste de Yougoslavie, qui était alors membre de l'Union de Paris et de l'Union de Berne, mais qui n'était pas encore devenue partie à la Convention instituant l'OMPI, pouvait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de ladite Convention, exercer les mêmes droits que si elle y était partie.

Informations complémentaires

Signature par la République fédérative socialiste de Yougoslavie: 14 juillet 1967; ratification: 11 juillet 1973; entrée en vigueur: 11 octobre 1973. Déclaration de succession par la République fédérative de Yougoslavie: 14 juin 2001; entrée en vigueur: 27 avril 1992. Déclaration de continuation par la République de Serbie: 19 septembre 2006.

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