World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de Nairobi > République de Moldova 

 Date
Déclaration de continuation d'application14 février 1994
Entrée en vigueur25 décembre 1991

Informations complémentaires

Signature par l'Union soviétique: 24 octobre 1981; ratification: 17 mars 1986; entrée en vigueur: 17 avril 1986. Déclaration de continuation d'application par la République de Moldova: 14 février 1994.

Explorez l'OMPI