World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Madrid (marques) > Viet Nam 

 Date
Déclaration de continuation d'application17 septembre 1956
Entrée en vigueur25 juin 1939

Informations complémentaires

Adhésion à l'Acte de Londres (1934) par l'intermédiaire de la France : 15 mai 1939. Déclaration de continuation d'application par la République du Viet Nam :
17 septembre 1956.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Stockholm Act (1967)  Déclaration de continuation d'application: 7 avril 19812 juillet 1976
London Act (1934)  Déclaration de continuation d'application: 17 septembre 195625 juin 1939

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967) : en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement de la République du Viet Nam a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à la République du Viet Nam que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur : 15 mai 1973.

Informations complémentaires

Acte de Stockholm (1967) : adhésion de la République du Viet Nam : 12 février 1973; entrée en vigueur : 15 mai 1973. Continuation de l'application de l'Acte de Stockholm (1967) notifiée par la République socialiste du Viet Nam. Entrée en vigueur : date à laquelle la République démocratique du Viet Nam et la République du Sud-Viet Nam se sont unifiées pour former la République socialiste du Viet Nam.

 

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