World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention OMPI > République de Moldova 

 Date
Déclaration de continuation d'application3 juin 1993
Entrée en vigueur25 décembre 1991

Déclarations, Réserves etc.

La signature et la ratification étaient accompagnées par la déclaration suivante: "L'Union des Républiques socialistes soviétiques déclare que la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle règle les problèmes qui touchent les intérêts de tous les pays et par conséquent cette convention doit être ouverte à la participation pour tous les États conformément au principe de leur égalité souveraine" (Traduction).

Informations complémentaires

Signature par l'Union soviétique: 12 octobre 1967; ratification: 4 décembre 1968; entrée en vigueur: 26 avril 1970. Déclaration de continuation d'application par la République de Moldova: 3 juin 1993. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.

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