World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Madrid (marques) > Roumanie 

 Date
Adhésion26 août 1920
Entrée en vigueur6 octobre 1920

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Stockholm Act (1967) 14 juillet 1967Ratification: 28 février 196919 septembre 1970
Nice Act (1957)  Adhésion: 9 février 195915 décembre 1966
London Act (1934)  Adhésion: 30 septembre 196319 novembre 1963
The Hague Act (1925)  Adhésion: 30 septembre 196319 novembre 1963
Washington Act (1911)  Adhésion: 26 août 19206 octobre 1920

Déclarations, Réserves etc.

L'instrument de ratification de l'Acte de Stockholm (1967) contenait la déclaration suivante : "Le Conseil d'État de la République Socialiste de Roumanie estime que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auxquels se réfère la réglementation de l'article 14.7) de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques n'est pas en concordance avec la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux, adoptée par l'Assemblée Générale de l'ONU le 14 décembre 1960, par sa résolution n° 1514(XV) et dans laquelle on proclame la nécessité de mettre fin d'une manière rapide et sans conditions au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations".

Acte de Nice (1957) : en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement roumain a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à la Roumanie que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur : 10 juin 1967.

Informations complémentaires

Acte de Stockholm (1967) : autre date d'entrée en vigueur : 22 décembre 1970.

 

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