World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Madrid (marques) > Pologne 

 Date
Adhésion14 décembre 1990
Entrée en vigueur18 mars 1991

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Stockholm Act (1967)  Adhésion: 14 décembre 199018 mars 1991

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967) : en vertu de l'article 14.2)d) et f) dudit Acte, le Gouvernement polonais déclaré que l'application dudit Acte était limitée aux marques qui étaient enregistrées à partir du jour où son adhésion est devenue effective. Cette déclaration a été retirée le 4 décembre 1996.

Acte de Stockholm (1967) : en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement polonais a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à la Pologne que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur : 18 mars 1991.

 

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