World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Madrid (marques) > Pays-Bas 

 Date
Signature14 avril 1891
Adhésion1 mars 1893
Entrée en vigueur1 mars 1893

Informations territoriales

L'ensemble des territoires de la Belgique, du Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas en Europe doit être considéré comme un seul pays pour l'application des dispositions de l'Arrangement de Madrid à compter du 1er janvier 1971.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Stockholm Act (1967) 14 juillet 1967Ratification: 4 décembre 19746 mars 1975
Nice Act (1957) 15 juin 1957Ratification: 11 mai 196215 décembre 1966
London Act (1934) 2 juin 1934Adhésion: 12 juin 19485 août 1948
The Hague Act (1925) 6 novembre 1925Ratification: 1 mai 19281 juin 1928
Washington Act (1911) 2 juin 1911Ratification: 1 avril 19131 mai 1913
Brussels Act (1900) 14 décembre 1900Ratification: 14 juin 190214 septembre 1902

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967) : le Gouvernement du Royaume des
Pays-Bas a déposé une notification dans laquelle il indiquait son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 18.2) de l'Arrangement de Madrid (marques). Cette notification a pris effet à la date de sa réception, le
11 septembre 1970. Conformément à l'article précité, le Royaume des
Pays-Bas, qui était membre de l'Union particulière de Madrid, pouvait pendant cinq ans à compter du
26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 10 à 13 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Madrid (marques), comme s'il était lié par ces articles.

Acte de Nice (1957) : en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement néerlandais a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait aux Pays-Bas que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur : 15 décembre 1966.

Informations territoriales

Application de l'Acte de Stockholm (1967) à Aruba : 14 février 1986; entrée en vigueur : 8 novembre 1986. Cette application est suspendue pour une durée indéterminée depuis qu'une communication datée du 24 juin 1988 a pris effet.

L'instrument de ratification de l'Acte de Stockholm (1967) a été déposé pour le Royaume en Europe.

Application de l'Acte de Nice (1957)
à Aruba : 14 février 1986; entrée en vigueur : 8 septembre 1986. Cette application a été suspendue pour une durée indéterminée à compter de l'entrée en vigueur d'une communication datée du 24 juin 1988.

Les Pays-Bas ont dénoncé l'Arrangement de Madrid (marques) pour le Suriname dans une note datée du 21 avril 1958, avec effet à compter du 21 avril 1959.

Adhésion à l'Acte de Londres (1934), y compris au nom du Suriname et de Curaçao.

Les Pays-Bas dénoncèrent l'Arrangement de Madrid (Marques) pour les Indes néerlandaises par note du 4 novembre 1935, avec effet à partir du 4 novembre 1936.

Ratification de l'Acte de La Haye (1925), y compris au nom des Indes néerlandaises, du Suriname et de Curaçao.

Ratification de l'Acte de Washington (1911), y compris au nom des Indes orientales néerlandaises, du Suriname et de Curaçao.

Ratification de l'Acte de Bruxelles (1900),
y compris au nom des Indes orientales néerlandaises, du Suriname et de Curaçao.

 

Explorez l'OMPI