World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Madrid (marques) > Lettonie 

 Date
Adhésion29 septembre 1994
Entrée en vigueur1 janvier 1995

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Stockholm Act (1967)  Adhésion: 29 septembre 19941 janvier 1995
Washington Act (1911)  Adhésion: 6 juillet 192520 août 1925

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967) : en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement letton a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à la Lettonie que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 1995.

Informations complémentaires

La Lettonie dénonça l'Arrangement de Madrid (Marques) par note du 21 décembre 1925, avec effet à partir du 21 décembre 1926.

 

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