World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Madrid (marques) > Hongrie (la) 

 Date
Adhésion30 novembre 1908
Entrée en vigueur1 janvier 1909

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Stockholm Act (1967) 12 janvier 1968Ratification: 18 décembre 196919 septembre 1970
Nice Act (1957) 15 juin 1957Ratification: 10 janvier 196723 mars 1967
London Act (1934) 2 juin 1934Adhésion: 8 mars 196214 juillet 1962
The Hague Act (1925) 6 novembre 1925Adhésion: 26 mars 192916 mai 1929
Washington Act (1911) 2 juin 1911Ratification: 1 avril 19131 mai 1913
Brussels Act (1900)  Adhésion: 30 novembre 19081 janvier 1909

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967) : en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement hongrois a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à la Hongrie que si le titulaire de la marque le demandait expressément.

L'instrument de ratification de l'Acte de Stockholm (1967) contenait la déclaration suivante : "Le Conseil de Présidence de la République Populaire Hongroise fait remarquer que les dispositions de l'article 14, alinéa 7), de l'Arrangement sont contraires à la Résolution n° 1514(XV) sur l'indépendance des pays et des peuples coloniaux, adoptée le 14 décembre 1960 par l'Assemblée générale des Nations Unies."

Acte de Nice (1957) : en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement hongrois a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à la Hongrie que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur : 30 octobre 1970.

Informations complémentaires

Acte de Stockholm (1967) : autre date d'entrée en vigueur : 22 décembre 1970.

 

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