World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Madrid (marques) > Égypte 

 Date
Adhésion5 mars 1951
Entrée en vigueur1 juillet 1952

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Stockholm Act (1967)  Adhésion: 3 décembre 19746 mars 1975
Nice Act (1957)  Adhésion: 4 août 196515 décembre 1966
London Act (1934)  Adhésion: 5 mars 19511 juillet 1952

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Nice (1957) : en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement égyptien a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à l'Égypte que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur : 1er mars 1967.

 

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