World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Madrid (marques) > République populaire démocratique de Corée 

 Date
Adhésion7 mars 1980
Entrée en vigueur10 juin 1980

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Stockholm Act (1967)  Adhésion: 7 mars 198010 juin 1980

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967) : en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à la République populaire démocratique de Corée que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur : 10 juin 1980.

 

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