World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention OMPI > Pologne 

 Date
Signature10 janvier 1968
Ratification23 décembre 1974
Entrée en vigueur23 mars 1975

Déclarations, Réserves etc.

La signature était accompagnée de la déclaration ci‑après: "Lors de la signature de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967, la République populaire de Pologne a fait la déclaration suivante: Afin que l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle puisse acquérir un caractère véritablement universel et remplir sa mission, telle qu'elle est énoncée dans le préambule de la Convention, celle‑ci doit être ouverte à tous les États qui souhaitent y adhérer et en accepter les dispositions."

Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République populaire de Pologne dans laquelle il indiquait qu'il souhaitait se prévaloir des dispositions de l'article 21.2)a) de la Convention instituant l'OMPI. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 15 septembre 1970. En application dudit article, la République populaire de Pologne, qui était alors membre de l'Union de Paris et de l'Union de Berne, mais qui n'était pas encore devenue partie à la Convention instituant l'OMPI, pouvait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de ladite Convention, exercer les mêmes droits que si elle y était partie.

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