World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes > Costa Rica 

 Date
Signature2 décembre 1997
Ratification23 mai 2000
Entrée en vigueur20 mai 2002

Déclarations, Réserves etc.

Selon l’alinéa 3 de l’article 15 du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, le Costa Rica n’appliquera les dispositions de l’alinéa 1) de l’article 15 du traité qu’à l’égard des actes de radiodiffusion et de communication au public à des fins de commerce, conformément à ce que prévoit la législation costa-ricienne, et qu’il n’appliquera pas lesdites dispositions à la radiodiffusion traditionnelle gratuite par le moyen des ondes radioélectriques et non interactive.

 

Explorez l'OMPI