World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Bruxelles > Trinité-et-Tobago 

 Date
Adhésion1 août 1996
Entrée en vigueur1 novembre 1996

Déclarations, Réserves etc.

Avec une déclaration faite conformément à l'article 2.2) de la Convention, selon laquelle la protection accordée en application de l'article 2.1) est limitée sur son territoire à une période de 20 ans suivant l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la transmission par satellite a eu lieu.

 

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